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Espace Produits de l'Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales révisé en 2014

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KIT DE GESTION D'HARMONISATION STATUTAIRE EN ZONE OHADA
(en français)


Une ressource précieuse utilisable dans l'ensemble des pays de la zone Ohada
dans le cadre de la mise en conformité
aux normes de l'Acte Uniforme révisé en 2014



PRIX UNITAIRE : F CFA 60 000 -
123,50 $EU -91,50 €


L'entrée en vigueur de l'Acte Uniforme révisé en 2014 impose une mise en harmonie à ses standards des statuts des structures d'affaires dans son champ d'application qui sont en activité en zone Ohada.

Afin de faciliter cette harmonisation et de vous permettre d'éviter les risques de non-conformité dans le cadre d'une telle opération, nous vous proposons un Kit de gestion d'harmonisation statutaire liée à l'AUSCGIE révisé en 2014 incluant :

. deux présentations en ligne avec rappel des divers impacts de l'entrée en vigueur de cet Acte Uniforme, ainsi que les contours et conséquences de l'absence de mise en harmonie,

. des documents et formules aux normes Ohada prêts à l'emploi permettant l'organisation et la tenue d'une assemblée générale de mise en harmonie conforme (avec convocations, pouvoirs pour assister à cette assemblée générale, projets de résolutions, rapport relatif aux modifications statutaires envisagées, procès-verbal de l'assemblée).

NB. Rappelons à toutes fins utiles que l'absence d'établissement des procès-verbaux d'assemblées générales selon les prescriptions de l'Acte Uniforme est désormais une infraction pénale.

 

KITS DE GESTION D'HARMONISATION (Sarl, Snc, Scs, Société en participation, Gie)

Gestion d'harmonisation, option amendement des documents statutaires

Pour commander en ligne, téléchager l'un de ces Kits et voir les présentations, cliquez ici.


KITS DE GESTION D'HARMONISATION (Sarl, Snc, Scs, Société en participation, Gie)

Gestion d'harmonisation, option établissement de nouveaux statuts harmonisés.

Pour commander en ligne, téléchager l'un de ces Kits et voir les présentations, cliquez ici.


KITS DE GESTION D'HARMONISATION (Sarl, Snc, Scs, Société en participation, Gie)

Gestion de mise en conformité, option constat de l'absence de besoin d'harmonisation des documents statutaires.

Pour commander en ligne, téléchager l'un de ces Kits, cliquez ici.



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