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LA CHRONIQUE DES FEMMES CHEFS D'ENTREPRISES



POUR NE PLUS FAIRE CADEAU A VOS CREANCIERS DE VOTRE ARGENT DUREMENT GAGNE, PRESERVEZ MIEUX LES CREANCES DE VOTRE ENTREPRISE




 

 

Lorsque vous avez durement gagné « votre argent », il est tout à fait regrettable d'en « faire cadeau » à vos créanciers en étant peu rigoureuse dans la conservation des éléments relatifs à vos créances, ce qui leur facilite la tâche pour les contestations et vous faire tourner en rond.

Si être titulaire d'un droit est une condition nécessaire pour envisager d'engager une action en justice (comme par exemple le recouvrement forcé de votre créance), ce n'est pas une condition suffisante. Une chose est d'être «dans son bon droit », autre chose est d'être en mesure d'en apporter la preuve si celui ou celle qui a eu des relations d'affaires avec vous s'oppose à vos prétentions ou y oppose le silence.

Section 1. La preuve de vos créances : rappel des précautions à prendre

Se donner le temps de mettre en place les éléments de preuve est un paramètre incontournable de la gestion aussi bien au niveau du pré-contentieux (lorsqu'il n'y a pas encore de litige) que du contentieux dans l'entreprise. En effet, la preuve n'est pas seulement nécessaire à l' occasion de procès en justice : elle peut être un mode préventif de l'action judiciaire. En effet, assez souvent, lorsque votre interlocuteur voit que votre dossier est « bien ficelé » (c'est-à-dire non seulement assorti de prétentions légitimes mais est étayé d'éléments de preuve pertinents), il peut parfois, sauf s'il est téméraire :

- renoncer à l'action en justice et s'abstenir d'attaquer s'il envisageait de le faire,

- accepter une transaction, etc.

§ 1. - Charge de la Preuve


L'article 1315 § 1 du Code Civil prévoit que la preuve incombe au demandeur, c'est-à-dire vous : c'est par exemple à celle qui se prétend créancière de démontrer l'existence de la créance. Bon nombre de créanciers engagent toutefois encore trop d'actions en justice alors que les éléments dont ils disposaient étaient soit totalement absents, soit insuffisants (limités à des relevés de compte et factures contestées). Le résultat de telles actions ne peut bien évidemment être qu'un jugement de rejet de leur demande dont ils doivent alors assumer toutes les conséquences, en plus des frais qui ont dû être engagés dans le cadre de l'action en justice.

Tout demandeur qui est en mesure d'apporter la preuve de ses prétentions par des pièces et documents voit donc sa situation plus confortable; dans le cas contraire (éléments absents ou insuffisamment probants), il sera nécessaire de recourir à d'autres mesures d'ailleurs souvent plus chères.

Il faut également rappeler qu'au cours d'une instance judiciaire, la charge de la preuve se déplace continuellement. En effet, lorsque la preuve fournie par le créancier (le demandeur) est satisfaisante, l'adversaire va tenter de justifier son refus ou sa résistance par certains faits ou actes et il devra alors faire la preuve de ses allégations.

Ainsi va se mettre en place un jeu de « ping-pong » qui cessera vite si de

votre côté vous n'avez pas pris le soin de réunir tous les éléments pertinents de votre dossier.

§ 2. Preuve pré-constituée

Selon le vocabulaire consacré, la preuve est dite « pré-constituée » lorsqu'elle est établie et conservée avant tout différend ou litige.

A. Les écrits

Le principe général est que les actes juridiques doivent être établis au moyen de preuves pré-constituées (écrits). En matière commerciale, même si les nécessités de conclure rapidement des affaires ne permettent pas toujours d'obtenir un écrit, il faut bien avoir à l'esprit que cette absence de support contractuel fragilise la position de votre entreprise ultérieurement en cas de survenance d'un litige, raison pour laquelle les entreprises ont pris l'habitude d'inclure dans leurs procédures internes des formules permettant la préconstitution de preuves (confirmations, accusés de réception de commandes etc .).

Rappelons que la possession d'éléments de preuve sera déterminante non seulement en cas de contestation mais également en cas de non-paiement, pour engager une procédure de recouvrement.

La preuve de créances s'effectue le plus souvent par la production de documents usuels en la matière : bons de commandes, confirmation de commandes, bons de livraison, factures. Il faut également ne pas perdre de vue qu'à défaut d'écrit, la correspondance échangée est un mode de preuve fréquemment retenu par les tribunaux de commerce puisque adaptée aux relations d'affaires : il faut donc confirmer tout accord verbal, toute commande, modification de commande, désistement etc . En cas de difficultés, ces éléments seront utiles pour fonder l'intime conviction du juge. La correspondance servira donc de même que des pièces comme les télégrammes, télex et télécopies.

L'Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général prévoit que les livres de commerce peuvent être admis par le juge comme preuve de même que vos états financiers.

Au cours d'une contestation, la présentation des livres de commerce et de ces états financiers peut être ordonnée par le juge, même d'office.

 

A suivre

 






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