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LA CHRONIQUE DES PETITS OPERATEURS ECONOMIQUES



BIEN METTRE FIN A VOS LITIGES D'AFFAIRES PAR DES TRANSACTIONS APPROPRIEES.


Me Mandessi Bell Evelyne
Avocat au barreau du Cameroun




b) Autres conditions (conditions de fond)




<> Capacité des parties.

N'importe qui ne peut pas faire une transaction. Il est donc prudent de vérifiez les pouvoirs de celui qui doit signer la transaction avec vous.

Celui qui conclut une transaction doit avoir un mandat exprès (clair) en ce sens.

Rappel des pouvoirs nécessaires pour transiger : la transaction étant dans son principe un acte de disposition (susceptible de vous faire abandonner un bien ou un droit), elle ne peut généralement être consentie :

- ni par celui qui est investi d'un simple mandat d' administrateur , qu'il soit d'origine conventionnelle, judiciaire ou légale,

- ni par celui auquel un mandat conçu en termes généraux a été conféré,

- il en est de même pour les transactions passées par des personnes morales : sauf dispositions spéciales des statuts, les administrateurs des sociétés, syndicats et associations n'ont pas en principe le pouvoir de transiger.

Sous le régime de la communauté de biens , le mari ne peut transiger seul au sujet des biens propres de sa femme, la communauté n'ayant que l'usufruit de ces derniers.

A l'inverse, une femme soumise au régime de la communauté de biens ne peut transiger au sujet d'un de ses biens propres qu'avec le consentement de son mari, si la transaction affecte l'usufruit appartenant à la communauté.

Toutefois, en cas de préjudice corporel ou moral subi par la femme, elle peut consentir seule une transaction sur l'indemnité qui lui est due.



Bon à savoir

Dans les procurations, l'étendue des pouvoirs du mandataire doit être interprétée de manière restrictive. Exemple : le mandat de transiger ne donne pas au mandataire le pouvoir d'acquiescer purement et simplement à une décision judiciaire.

(à suivre)



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