JURISPRUDENCE DU CAMEROUN
 



COUR SUPREME DU CAMEROUN
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CHAMBRE ADMINISTRATIVE
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  RECOURS N° 406 /06-07 DU 27 Décembre 2007

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AFFAIRE : STE AF.... SA

c/

ETAT DU CAMEROUN (CNPS)

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JUGEMENT N° 102 /2010/CS/CA DU 31 Mars 2010

 


Une fusion de sociétés est une opération complexe qui n'implique pas automatiquement une cessation d'activité susceptible de donner droit à une exemption d'impôts. Le contribuable qui n'apporte pas la preuve de la cessation d'activité autorise l'administration fiscale à exercer son droit de regard sur la réalité de l'opération et à la rétablir, en tant que de besoin.





AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS

L'an deux mille dix ;

Et le trente un mars;

La Chambre Administrative de la Cour Suprême  ;

Réunie au Palais de Justice à Yaoundé, dans la salle des audiences de la Cour  ;

A rendu en audience publique, conformément à la loi, le jugement dont la teneur suit :

Sur le recours intenté par :

La Société AF... SA ayant élue domicile en l'étude de Me ., Avocat B.P.. Douala, demanderesse;

D'une part ,

C O N T R E :

L'Etat du Cameroun, la Caisse National de Prévoyance Sociale (CNPS), non représenté , défendeur ;

D'autre part,

En présence de Monsieur , Avocat Général à la Cour Suprême  ;

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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE-

Vu la requête contentieuse de la Société AF... SA en date du 19 Décembre 2007 enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le numéro 2193;

Vu les pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2006/016 du 29 Décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême  ;

Vu la loi n° 2006/ 022 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret n° 2006/465 du 20 décembre 2006 portant nomination des Magistrats au siège de la Cour Suprême  ;

Vu l'ordonnance n° 193 du 07 mars 2007 de Monsieur le Premier président de la Cour Suprême portant répartition des Conseillers dans les Chambres Judiciaire et Administrative de la Cour Suprême  ;

Après avoir entendu en la lecture du rapport Monsieur .., Conseiller à la Chambre Administrative , substituant Monsieur .. rapporteur initial ;

Nul pour la Société AF..., demanderesse, ayant produit ses mémoires mais non comparant à l'audience bien que régulièrement convoquée suivant lettre du Greffier en Chef n°00501/L/G/CS/CAY du 03 mars 2010;

Nul pour l'Etat du Cameroun (CNPS), défendeur ayant produit ses mémoires mais non représenté à l'audience bien que régulièrement convoqué suivant lettre du Greffier en Chef n°00500L/G/CS/CAY du 03 mars 2010 ;

Le Ministère public entendu en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ATTENDU QU'aux termes de l'article 119 alinéa 2 de la loi n° 2006/022 du 29 Décembre 2006 susvisée : « En attendant la mise en place des juridictions prévues par la présente loi, la Chambre Administrative de la Cour Suprême exerce provisoirement leurs attributions. A cet effet, les sections de ladite Chambre statuent par jugement en premier ressort et à charge d'appel ou de pourvoi devant les sections réunies » ;

ATTENDU QUE par requête en date du 26 décembre 2007 enregistrée le jour suivant au Greffe de la Chambre Administrative de la COUR Suprême sous le numéro 2193, la SCP , agissant au nom et pour le compte de la société AF... SA, a saisi la susdite juridiction d'un recours aux fins d'annulation du redressement mis à la charge de la cliente par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (C.N.P.S) ;

ATTENDU QUE ladite requête est formulée ainsi qu'il suit :

« A l'honneur de vous exposer :

« Qu'elle a fait l'objet d'un contrôle qui a abouti à un redressement au titre des cotisations sociales pour la période allant de janvier à décembre 2006, comme l'indique le rapport de contrôle de la Caisse Nationale de Prévoyance sociale (CNPS) daté du 31 juillet 2007 et la mise en demeure (MED) en date du 29 août 2007 (pièces n°1 et 2) ;

«  Que suivant ledit rapport de contrôle qui a été notifié à la requérante le 29 août 2007, la CNPS lui réclame la somme de FCFA 4.794.641 FCFA en principal et pénalités ;

« Que suivant sa requête datée du 27 septembre 2007 et déposée le même jour, AF... a introduit une réclamation auprès du comité de recours gracieux de la CNPS (pièce n°3), conformément aux dispositions de l'article 15 (alinéa 1) de l'arrêté n°35/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002 fixant les modalités d'application de la loi du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales, tel que modifié par l'arrêté conjoint n°49/METPS/MINEFI du 11 octobre 2002 ;

« Que 30 jours après le dépôt de sa requête, le comité de recours gracieux de la CNPS n'ayant pas rendu de décision, l'on se trouve face à un rejet implicite de la réclamation de AF..., ce qui la contraint à saisir la juridiction de céans afin que le redressement contesté soit annulé avec toutes les conséquences de droit ;

« Qu'il n'y aura aucune difficulté à faire droit à sa demande au regard des éléments de fait et de droit relatifs à cette cause, lesquels sont développés infra ;

« Point des faits et procédures

« La requérante a fait l'objet d'un contrôle de la part de la CNPS au titre de l'exercice 2006, à l'issue duquel la CNPS a établi un rapport faisant état d'un restant dû par la requérante de la somme de 4.794.642 FCFA répartie comme suit :


Libellé


Branche


Principal


Versé


Non versé


Majorations


Total

EXO 2006

PF+PVID

15.176.000

14.147.953

1.028.047

164.488

1.192.535

AT

8.100.449

4.995.184

3.105.265

496.842

3.602.107

Total

 

23.276.449

19.143.137

4.133.312

661.330

4.794.642


 « La requérante a, tel que cela ressort de sa réclamation devant le comité du recours gracieux de la CNPS (Cf. 2 e et 5 e pages de ladite réclamation), contesté le redressement mis à sa charge, sa position chiffrée à ce titre étant la suivante :


Positon de la société AF...au titre du contrôle CNPS 2006

Libellé

Montant (F CFA)

Montant réclamé par la CNPS

4.794.641

Montant accepté

1.192.534

Montant contesté

3.602.107

10°/° du montant contesté

360.210

Total payé

1.552.744


  ATTENDU QU' A l' appui de sa requête devant le comité de recours gracieux de la CNPS en date du 27 septembre 2007, la requérante a joint en conformité avec l'article 15 (3) de l'arrêté n° 49/METPS/MINEFI du 11 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la loi du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales (modifiant l'article 19 (3) de l'arrêté n°35/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002), les justificatifs du virement d'un montant total de 1.552.745 FCFA (un million cinq cent cinquante deux mille sept cent quarante cinq F CFA) correspondant aux ventilations suivantes(pièce n°4) :

« - 1.192.535 F CFA correspondant au montant du redressement accepté ;

« - 360.211 F CFA correspondant à 10°/°des sommes contestées ;

« Le comité de recours gracieux n'a pas répondu aux prétentions de la requérante au terme du délais de trente (30) jours prévu à l'article 20 alinéa 4 de l'arrêté n° 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociale, tel que modifié par l'arrêté conjoint METPS/MINEFI N°49 du 11 octobre 2002 ;

« Conformément à l'article 16 (nouveau) alinéa 3 (modifiant l'article 21 de l'arrêté n°35/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002), le silence gardé par le comité de recours gracieux de la CNPS à l'expiration du délai de 30 jours imparti vaut rejet implicite de la requête de l'employeur ;

ATTENDU QU' A l'appui de sa présente requête la requérante joint en conformité avec l'article 18 (2) de l'arrêté n°49/METPS/MINEFI du 11 octobre 2002, fixant les modalités d'application de la loi du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales (modifiant l'article 22 (2) de l'arrêté n°35/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002), les pièces suivantes :

« 1. La mise en demeure assortie du rapport de contrôle initial (pièces 1 et 2) ;

« 2. Le recours gracieux introduit auprès du comité de recours gracieux (pièce 3) ;

« 3. La preuve du paiement de la partie non contestée du redressement (pièce 4) ;

« 4. La preuve du paiement de 10°/° de la partie contestée de la dette (pièce 4) ;

« La requérante n'est pas tenue du paiement des 20°/° supplémentaires conformément à l'article 18 alinéa 3 (nouveau) de l'arrêté du 12 juillet 2002, aux termes duquel :

«  L'employeur est dispensé du paiement des 20°/° supplémentaires du montant de la partie contestée de la dette en cas de rejet implicite résultant du silence du comité de recours gracieux. » ;


.../...



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