Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, notamment en son article 25.4 et 5 ;

Sur proposition du Président,

DECIDE :

Article 1er : La liste des jours fériés légaux au sens de l'article 25.4 du règlement de procédure est établie comme suit :

- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 1er mai, fête du travail et lendemain si cette fête tombe un dimanche ;
- le jour de l'Ascension ;
- le lundi de la Pentecôte ;
- la fête de fin du Ramadan (Aïd-El-Fitr) ;
- la fête de la Tabaski (Aïd-El-Kébir) ;
- le 7 août, fête nationale de la République de Côte d'Ivoire et le lendemain si cette fête tombe un dimanche ;
- le 15 août, fête de l'Assomption ;
- le 1er novembre, fête de la Toussaint ;
- le 15 novembre, journée nationale de la Paix ;
- le 25 décembre, fête de Noël ;
- le lendemain de la Nuit du Destin (Laïlatou-Kadr) ; - le lendemain de l'anniversaire de la naissance du Prophète Mahomet (Maouloud) ;
- le 7 décembre, jour anniversaire du décès du Président Félix Houphouët-Boigny, premier Président de la République de Côte d'Ivoire, jusqu'au 7 décembre de l'an 2000 inclus.

Les jours fériés légaux mentionnés au premier alinéa sont ceux observés au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.

Article 2 : Les dispositions de l'article 25.4 se réfèrent exclusivement aux jours fériés légaux mentionnés à l'article 1er de la présente décision.

Article 3 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA.

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, notamment en son article 13 ;

Vu le règlement n° 001/98/CM du 30 janvier 1998 portant règlement financier des institutions de l'OHADA, notamment en son article 14 ;

Sur proposition du Greffier en Chef,

DECIDE :

Article 1er : Les tarifs des actes du greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA sont fixés comme suit : (redevance F CFA)

Certificat de pourvoi en cassation : 1000 F CFA
Certificat de non pourvoi en cassation : 1000 F CFA
Récépissé du dépôt de la requête et des pièces produites : 500 F CFA
Avis de dépôt de la requête introductive d'instance aux fins de publication au Journal Officiel de l'OHADA : 2000 F CFA
Signification du recours aux parties : 5000 F CFA
Avis fixant le délai aux fins de régularisation du recours : 2000 F CFA
Signification de mémoires : 5000 F CFA
Signification de réception d'un dossier renvoyé à la CCJA : 2000 F CFA
Copie certifiée conforme : 300 F CFA/page
Extrait : 500 F CFA
Expédition d'une ordonnance : 300 F CFA/page
Expédition d'un arrêt : 300 F CFA/page
Grosse : 500 F CFA/page
Signification de la requête d'intervention aux parties : 5000 F CFA
Ordonnance fixant le délai de présentation de mémoire ou d'observations écrites ou orales : 2000 F CFA
Ordonnance fixant le délai de réponse au mémoire en cas d'intervention : 2000 F CFA
Signification de l'ordonnance de sursis à exécution : 2000 F CFA

Article 2 : Pour chaque affaire contentieuse, il sera constitué une provision dont le montant sera fixé par le greffier en chef de la Cour.

Toute contestation relative au montant fixé est tranchée par une ordonnance du Président.

Article 3 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA.