CONDITIONS GENERALES
DE VENTE DES PRODUITS DE LA LIBRAIRIE


PREAMBULE

Dans la Librairie en ligne de Ohada Legis sont vendus un certain nombre de produits numériques : consultations juridiques, statuts de sociétés et formulaires aux normes Ohada, ouvrages. Sont généralement indiqués :

- les caractéristiques essentielles des produits proposés,

- leur prix en Francs CFA, monnaie ayant cours légal dans la plupart des pays membres de l'Ohada et en euros, le cas échéant taxes comprises,, le montant correspondant en dollars des Etats Unis auparavant inclus ayant été enlevé compte tenu des fluctuations de cette monnaie. Toutefois, le paiement à travers Paypal apparait dans cette monnaie compte tenu du logiciel utilisé pour les paiements de la Librairie.

L'Internaute est tenu(e), préalablement à toute commande, de prendre connaissance de l'ensemble de ces informations.

La référence au paiement à travers Paypal pour les produits de la Librairie

Definitions

Dans la suite des présentes, les termes utilisés ont l'acception suivante :

-
" Contrat à distance " : tout Contrat de vente de documentation ou d'ouvrages intervenant entre Ohada Legis et l'Internaute dans le cadre d'un système de vente à distance organisé qui, pour ce Contrat, utilise exclusivement le réseau internet jusqu'à la conclusion du Contrat, y compris la conclusion du Contrat elle-même ;

- " bon de commande " : le formulaire indiquant les caractéristiques de la documentation ou des ouvrages commandés par l'Internaute et qui doit être signé électroniquement de lui/d'elle par un clic (paiement sécurisé Paypal) ou un double clic (autres paiements) pour l'engager ;

- " commande " : l'acte par lequel l'Internaute s'engage à acheter la documentation ou les ouvrages.


Article 1. Objet du Contrat

Le présent Contrat est un Contrat à distance ayant pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de documentation ou d'ouvrages à intervenir dans la Librairie en ligne de Ohada Legis.

Article 2. Documents contractuels

Le présent Contrat intègre les documents contractuels suivants par ordre hiérarchique décroissant en ce qui concerne leur valeur juridique :

- les présentes Conditions générales,
- le Bon de commande utilisé par l'Internaute.

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Article 3. Prise de commande


3.1. Les commandes s'effectuent
en utilisant les bons de commande en ligne (option paiements bancaires classiques, paiements sécurisés par Paypal, ou par Western Union) ou ceux susceptibles d'être envoyés par fax (format PDF).

3.2. Tout Bon de commande en ligne signé selon le cas par l'Internaute par un clic ou un " double clic ", ou encore envoyé par fax dûment signé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus à l'article 4 ci-après.

Article 4. Exécution des commandes


4.1. Les commandes sont exécutées :

. quasi-immédiatement après la commande : en cas de paiement sécurisé par Paypal (pour en savoir plus cliquez ici),

. après la vérification du paiement :
en cas de paiement par les moyens bancaires classiques (virements, chèques) ou par transferts expres de fonds (du type Western Union ou Moneygram) en tenant compte des jours ouvrables (pour en savoir plus cliquez ici).

4.2. Les jours et heures ouvrables sont :

- Jours ouvrables : Lundi à Vendredi à l'exclusion des fêtes légales ci-après :

Fêtes légales civiles : Jour de l'An (1er Janvier), Fête de la Jeunesse (11 Février), Fête du Travail (1er Mai), Fête Nationale (20 Mai).

Fêtes légales religieuses : l'Ascension, le Vendredi Saint, l'Assomption, Noël (25 Décembre), la Fête de fin de Ramadan (Djouldé Soumaé), la Fête du Mouton (Djouldé Laïhadji).

NB. Lorsqu'une fête légale religieuse tombe un dimanche ou un jour férié, le jour suivant peut être décrété férié et chômé. Il en est de même lorsqu'elle tombe un vendredi ou un mardi : le jour précédent ou suivant peut être déclaré férié et chômé.

Horaires :
8h- 12h30 14h30-18h (TU + 1 h en tenant compte, le cas échéant, des changements d'horaires en été pour les pays concernés).

4.3. En cas d'impossibilité de respecter ce délai pour des raisons indépendantes de notre volonté, l'Internaute en est avisé(e) dans les meilleurs délais et se voit proposer un autre délai proche ou le remboursement des sommes payées.

Article 5. Livraison


5.1. La livraison ou mise à disposition des documents commandés intervient :

- quasi-immédiatement à l'issue de la procédure de commande par téléchargemet du/des fichier(s) électronique(s) en ligne : en cas de paiement sécurisé Paypal des produits de la Librairie,

- après vérification du paiement de l'Internaute, par téléchargement en ligne ou envoi de fichier(s) électronique(s) du/des produits concerné(s) de la Librairie à l'adresse électronique de livraison indiquée sur le Bon de commande.

5.2. Pour des raisons de sécurité, les fichiers électroniques ne sont accessibles que par code(s) communiqué(s) personnellement au bénéficiaire de la commande.

Article 6. Garantie

6.1. Nos produits résultent de la mise en œuvre de procédures de traitement et de gestion rigoureux. Notre garantie concerne :

- la conformité de la documentation ou des ouvrages proposés à leur description,
- les délais de livraison ou de mise à disposition des documents électroniques.

6.2. Notre responsabilité ne peut être engagée en ce qui concerne le non-respect des délais en cas de survenance d'événements indépendants de notre volonté (notamment force majeure).

Article 7. Prix

7.1. Les prix de la documentation et des ouvrages sont indiqués en Francs CFA et en Euros. Lorsqu'ils incluent la TVA, indication en est faite. La TVA est alors celle applicable au moment de la commande Tout changement de ce taux survenu ultérieurement et avant l'exécution de la commande sera automatiquement répercuté sur ces prix.

7.2. Le montant équivalent en dollars des Etats Unis n'est donné qu'à titre indicatif, les montants nous parvenant doivent être équivalents au prix indiqué en euros ou en francs CFA sauf indications contraires expresses.

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Article 8. Modalités de paiement


8.1. L'Internaute est tenu(e) de régler sa commande d'avance et en totalité :

. par système de paiement sécurisé Paypal;

. ou par paiement à l'Agence Western Union du pays de résidence de l'auteur de la commande des montants concernés en faveur du Cabinet Mandessi Bell/Ohada Legis : agent local Western Union au Cameroun : Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) à Douala, Cameroun, Agence de Bali,

. ou encore par virement bancaire expres à l'ordre du Cabinet Mandessi Bell/Ohada Legis (nous vous communiquons alors nos coordonnées bancaires à Douala). (Pour plus de détails, cf. les paiements à Ohadalegis ici , résumé ici).

8.2. Une facture est envoyée au moment de la livraison.

Article 9. Utilisation des produits de la Librairie

Les produits de la Librairie sont livrés dans le cadre de l'Espace Services Ohada Legis pour un usage personnel du bénéficiaire de la commande. Ils ne peuvent être reproduits, copiés, vendus, revendus ou exploités dans un but commercial ni faire l'objet de commercialisation de quelque manière que ce soit, notamment en site internet ou autrement. Toute utilisation à d'autres fins que celle mentionnée ci-dessus donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Article 10. Informations nominatives

Les informations nominatives demandées à l'Internaute sont nécessaires au traitement de la commande et seront exclusivement utilisées à cette fin. Elles pourront, le cas échéant, être communiquées à nos partenaires contractuels susceptibles de gérer les services de paiements sécurisés, si l'Internaute doit avoir accès à ces services.

Article 11. Signature électronique

Le "clic" (payment sécurisé Paypal) ou le" double clic " à la commande (autres modes de paiement) constitue une signature électronique
qui a, entre les parties, la même valeur que la signature manuscrite susceptible d'être apposée sur les bons de commandes envoyés par fax.

Article 12. Réclamations

Les réclamations relatives à la livraison des produits ou services doivent être faites sur le Formulaire prévu à cet effet : Réclamations relatives aux commandes exécutées au plus tard dans les 7 (sept) jours de la livraison/mise à disposition des fichiers.

Article 13. Cryptologie

Nous garantissons qu'en cas d'utilisation de moyens et prestations de cryptologie pour sécuriser les transactions liées à la fourniture de nos produits ou services, elle interviendra dans le respect de la législation en vigueur.

Article 14. Preuve

Les communications, commandes et paiements intervenus entre les parties seront répertoriés dans des registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Ohada Legis dans des conditions raisonnables de sécurité à titre de preuve.

Article 15. Conservation et archivage des transactions

L'archivage des bons de commande, de consultation et des factures liés aux transactions intervenues dans le cadre de notre Espace Services sera effectué sur des supports fiables de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Article 16. Intégralité du Contrat - Renonciation à des droits

Les présentes Conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le fait pour Ohada Legis de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Internaute à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17. Loi applicable - Compétence juridictionnelle

17.1. Tout litige susceptible de survenir entre les parties dans le cadre du présent Contrat fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement amiable, à l'initiative de la partie la plus diligente.

17.2. En cas de persistance du désaccord entre les parties, le litige sera tranché par les tribunaux compétents de Douala, Cameroun qui appliqueront le droit camerounais.

Article 18. Modification des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente peuvent être modifiées de temps en temps. Dès lors, l'Internaute est invité(e) à les lire avant toute commande afin d'être sûr(e) d'en avoir lu la dernière version.



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