Si vous choisissez cette solution, vous recevrez un questionnaire à lire attentivement, qui inclura en outre les options statutaires offertes par l'Acte uniforme dans le cadre de la liberté contractuelle des associés/actionnaires, toutefois pas toujours prises en compte ni utilisées par eux, ce qui les empêche d'optimiser les statuts conformément à leurs besoins. {Voir un exemple en ce sens dans des statuts en français en cliquant ici (flèche rouge).

Pour commander ce service, cliquez sur l'un des liens ci-dessous pour télécharger le questionnaire. Le questionnaire devra être retourné rempli, avec l'exemplaire Word des statuts achetés sur le site intact pour éviter des réclamations ultérieures en rapport avec des suppressions ou changements de termes peut-être non intentionnels. Si vous souhaitez de tels changements, signalez les à part pour qu'ils soient correctement inclus. Tout autre document support correspondant devra également être joint.

Ce shéma n'est prévu que pour les mises en place de sociétés avec apports en numéraire. Les dossiers relatifs aux apports en nature et en industrie, parfaitement susceptibles d'être traités, sont cependant exclus compte tenu des exigences documentaires et procédurales plus complexex nécessitant une maîtrise de ces éléments et un suivi sur place.

Service disponible à partir de Décembre 2019.