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REFLEXIONS SUR ...

LE REGIME DE VENTE DES ACTIFS DES DEBITEURS EN LIQUIDATION DES BIENS EN ZONE OHADA.

par Me Mandessi Bell Evelyne
Avocat au Barreau du Cameroun








La vente des actifs est le "dernier bout" de la dernière ligne droite dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens.

Cette petite fiche récapitulative qui rappelle les règles du jeu en la matière, permet de faire un point rapide sur la question.
 

 

Elément d'actif concerné


 

Régime

 

Observations

 

Les règles du jeu en ce qui concerne les éléments mobiliers
non gagés

 

 

 

 

Ils peuvent être vendus aux enchères ou à l'amiable selon la formule librement adoptée par le syndic.

NB1. En cas de cession globale d'actifs , le syndic doit consulter le(s) contrôleur(s) s'il en a été nommé pour recueillir son/leur avis sur les offres d'acquisitions qu'il reçoit.

NB2. Pour les cessions de créances à long terme du débiteur, l'autorisation du juge-commissaire est nécessaire.

 

L'information sur ces dossiers est à deman-der au(x) contrô-leur(s).

A-t-elle été obtenue ?

 

Eléments mobiliers gagés

 

 

Pour en opérer le retrait, le syndic doit désintéresser les créanciers gagistes ou nantis concernés. Cette opération ne pourra se faire sans l'autorisation du juge-commissaire (art. 149). Si dans les 3 mois de la décision de liquidation des biens, le syndic n'a pas fait le nécessaire pour le retrait du gage, le créancier concerné peut reprendre son droit de poursuite individuelle à charge d'en rendre compte au syndic (art. 149 al. 2). Les administrations fiscales et de sécurité sociale ont les mêmes droits (al. 3).

 

 

 

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Les immeubles

 

 

<> Règles générales  : ces ventes s'opèrent suivant les règles en matière de saisie immobilière. Cependant, si la consistance des biens, leur situation ou les offres reçues le justifient, elles peuvent intervenir par adjudication ou de gré à gré dans les conditions de l'article 15O de l'Acte Uniforme. En cas d'inertie du syndic en présence d'immeubles hypothéqués, les mêmes règles que celles rappelées ci-dessus pour les éléments gagés s'appliquent (art. 150 al. 3 et).

 

<> Ventes des immeubles par adjudication : les créanciers inscrits seront invités par le notaire par lettre recommandée avec AR ou pli contre décharge à prendre communication du cahier des charges déposé en son étude 2 mois avant l'adjudication et à y inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date (art. 155 al. 3). Ils sont également convoqués pour assister à la vente par le même pli (Art. 155.3).

 

ø Ventes des immeubles de gré à gré : l'autorisation de vente de gré à gré qui contient le prix de chaque immeuble et ses conditions de mise à prix doit être notifiée par le greffier par acte extrajudiciaire aux créanciers inscrit à domicile élu (art. 159 al. 2). Si les créanciers trouvent que le prix est insuffisant ils peuvent faire la surenchère du 1Oème sur le prix par lettre recommandée avec AR ou pli contre décharge adressé au syndic dans les 30 jours de la notification de l'autorisation (art. 159.3).



 

 

 

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Avez-vous été contacté ?

L'autorisation a-t-elle été obtenue et ce document vous a-t-il été notifié ?


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