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L'ESPACE VENTE DE LA LIBRAIRIE DE OHADALEGIS "PRODUITS ACTE UNIFORME REVISE EN 2014" :

une exceptionnelle réunion de ressources aux normes de l'Acte Uniforme Ohada
sur le Droit des sociétés commerciales et du Gie révisé en 2014
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LA REGLEMENTATION OHADA SUR LE DROIT DES AFFAIRES



BREVE PRESENTATION DES ACTES UNIFORMES
LES INCIDENCES DU DROIT OHADA DANS L'ENVIRONNEMENT LEGAL DES PRINCIPAUX SECTEURS D'ACTIVITES

LES RISQUES JURIDIQUES LIES A L'ENTREE EN VIGUEUR DES ACTES UNIFORMES OHADA SUR LE DROIT DES AFFAIRES

BREVE PRESENTATION DES ACTES UNIFORMES
(texte des Actes uniformes : voir Législation Ohada en ligne ici)



Le Traité d'Harmonisation prévoyait en son article 5 des actes uniformes pour l'application des règles communes aux Etats membres. C'est ainsi qu'ont été adoptés les Actes Uniformes ci-après :

Acte Uniforme concerné
Dates d'adoption et d'entrée en vigueur

POINTS TRAITES
Acte Uniforme relatif au droit commercial général

Adopté le 17/4/1997 et entré en vigueur par mesure dérogatoire le 1er Janvier 1998.

Révisé le 10 Décembre 2010 à Lomé. Togo.



Statut des commerçants, Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, bail commercial, fonds de commerce, intermédiaires de commerce, vente commerciale.
Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Adopté le 17/4/1997 et entré en vigueur par mesure dérogatoire le 1er Janvier 1998, révisé le 30.1.2014.
- Dispositif général applicable à toutes les sociétés (constitution, fonctionnement, action en responsabilité contre les dirigeants sociaux, liens de droit entre les sociétés, transformation, fusion, scission, apport partiel d'actifs, dissolution, liquidation, nullité, formalités de publicité).
- Dispositif spécifique à chaque type de société.
- Dispositif répressif.
Acte Uniforme portant organisation des sûretés

Adopté le 17/4/1997 et entré en vigueur par mesure dérogatoire le 1er Janvier 1998.

Révisé le 10 Décembre 2010 à Lomé. Togo.


- Cautionnement.
- Lettre de garantie
- Droit de rétention.
- Gage.
- Nantissements sans dépossession :. nantissements de droits d'associés et de valeurs mobilières,. nantissements de fonds de commerce,. nantissement de matériels professionnels, et de véhicules automobiles,. nantissement de stocks de matières premières et de marchandises.
- Privilèges généraux et spéciaux.
- Hypothèques.
- Distribution et classement des sûretés.
Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Adopté le 10/4/1998 et entré en vigueur 90 jours après son adoption (art. 9 du Traité relatif à l'Harmonisation).

- Procédures simplifiées de recouvrement des créances (injonction de payer, injonction de délivrer ou de restituer).
- Voies d'exécution (saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension, saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, saisie immobilière).
- Distribution du prix.

Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif Adopté le 10/4/1998 et entré en vigueur à titre dérogatoire le 1er Janvier 1999.
- Règlement préventif.
- Redressement judiciaire.
- Liquidation des biens
- Faillite personnelle et réhabilitation.
- Banqueroute et autres infractions.
- Procédures collectives internationales.
Acte Uniforme sur l'arbitrage

Adopté le 11/6/1999 et entré en vigueur 90 jours après son adoption (art. 9 du Traité relatif à l'Harmonisation).



- Composition du tribunal arbitral.
- Instance arbitrale.
- Sentence arbitrale.
- Recours contre la sentence arbitrale
- Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales.

Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises dans les pays de l'Ohada








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Adopté les 23 et 24 Mars 2000.

Entrée en vigueur :

· pour les comptes per-sonnels des entreprises, le 1er janvier 2001: opérations et comptes de l'exercice ouvert à cette date ;

· pour les comptes consolidés et les comp-tes combinés le 1er janvier 2002 : opéra-tions et comptes de l' exercice ouvert à cette date.


COMPTES PERSONNELS DES ENTREPRISES (personnes physiques et personnes morales)

Dispositions générales
Organisation comptable

États financiers annuels
Règles d'évaluation et de détermination du résultat
Valeur probante des documents, contrôle des comptes, collecte et publicité des informations comptables

COMPTES CONSOLIDES ET COMPTES COMBINES

Comptes consolidés
Comptes combinés

DISPOSITIONS PENALES

DISPOSITIONS FINALES



Acte Uniforme sur le transport de marchandises par route
Adopté les 20, 21 et 22 Mars 2003.

Entré en vigueur en Janvier 2004.



CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT

Formation du contrat de transport
Lettre de voiture
Force probante de la lettre de voiture
Documents de douane

EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT

Emballage des marchandises
Période de transport
Prise en charge de la marchandise
Droit de disposer de la marchandise en cours de route
Empêchement au transport et a la livraison
Livraison de la marchandise
Etat de la marchandise et retard a la livraison
Paiement des créances résultant de la lettre de voiture

RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

Fondement de la responsabilité
Exonérations
Limites de responsabilité
Calcul de l'indemnité
Responsabilité extra-contractuelle
Déchéance du droit à l'exonération et à la limitation de responsabilité
Responsabilité en cas de transport superposé
Responsabilité en cas de transport successif

CONTENTIEUX

Recours entre transporteurs
Délai de réclamation et de prescription
Arbitrage
Juridiction compétente en matière de transport inter-États




Acte Uniforme sur le droit des sociétés coopératives



Adopté le 10 Décembre 2010 à Lomé. Togo.

LES INCIDENCES DU DROIT OHADA DANS L'ENVIRONNEMENT LEGAL DES PRINCIPAUX SECTEURS D'ACTIVITES

Les incidences pour tous les secteurs d'activités Les incidences spécifiques à certains secteurs
Les incidences pour tous les secteurs d'activités




Compte tenu des matières dans lesquelles il est venu légiférer, le droit communautaire Ohada a jusq'ici des inci-dences essentiellement dans certains volets importants de la vie des entreprises, mais ne touche pas spécifique-ment tel ou tel secteur d'activité particulier, à quelques exceptions près évoquées ci-dessous. En effet, les princi-pales modifications introduites dans l'environnement légal des entreprises ont concerné principalement :

° les structures mêmes de l'entreprise : nouvelles formes de sociétés et nouvelles règles de fonctionnement pour certaines d'entre elles,

° les activités des entreprises :

- leurs outils de travail : fonds de commerce, bail commercial;

- le régime de leurs créances :

. ventes commerciales, mandats commerciaux,
. et en ce qui concerne le recouvrement de ces créances : les garanties pour leur recouvrement, les règles du jeu liées à leur recouvrement en temps normal et lorsque le débiteur est en difficulté,

° et enfin, le régime de résolution des litiges liés aux affaires (introduction de l'arbitrage).




Les incidences spécifiques à certains secteurs




Outre ce qui est rappelé ci-dessus qui concerne toutes les entreprises en général, le droit des affaires Ohada promulgué a eu des incidences plus particulières dans certains secteurs d'activités :

- ceux où les baux commerciaux sont un paramètre important de l'activité (entreprises dans le secteur immobilier et autres),

- ceux où la location-gérance de fonds de commerce est une formule très développée,

- ceux où les garanties liées aux créances sont une donne importante de l'activité (secteur bancaire et autres),

- ceux où l'utilisation des mandats commerciaux est développée (secteur de la distribution et autres).

Les points saillants du nouvel environnement légal sont résumés ci-après pour chaque secteur :


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Secteurs d'activités où les baux commerciaux sont un paramètre important de l'activité /
Les points saillants du nouvel environnement légal concerné





Le bail commercial a vu son statut actualisé par le Droit Uniforme Ohada qui :

- laisse aux parties la latitude de choisir entre la formule du bail à durée déterminée ou indéterminée,
- mais par ailleurs prévoit un certain nombre de dispositions d'ordre public que les parties doivent impérativement respecter à peine de nullité de leur bail.

Ce dispositif est applicable :

- à tous baux de locaux principaux ou accessoires d'immeubles exploités à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles,
- ainsi qu'aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire ou à sa connaissance.

Ce statut est également applicable lorsque l'un des signataires du bail (bailleur ou locataire) est une personne morale de droit public à caractère industriel ou commercial et une société à capitaux publics (art. 70 de l'AUDCG).

Il est prévu au profit des commerçants locataires justifiant avoir exploité, avec l'accord du propriétaire, l'activité prévue au bail pendant une durée d'au moins deux ans, un droit au renouvellement qui s'exerce dans les conditions prescrites par l'Acte Uniforme.




Secteurs d'activités où la location-gérance de fonds de commerce est une formule très développée /
Les points saillants du nouvel environnement légal concerné





Il est rappelé que les fonds de commerce peuvent être exploités :

- directement par un commerçant ou une société commerciale,
- ou dans le cadre d'un contrat de location-gérance, convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce en concède la location à un gérant, personne physique ou morale, qui l'exploite à ses risques et périls (art. 106).

Le locataire gérant doit avoir la qualité de commerçant et doit être immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (art. 107).

Un propriétaire de fonds ne peut conférer une location-gérance que :

- s'il est commerçant depuis deux années ou a exercé pendant une durée équivalente des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d'une société,
- s'il a exploité, pendant une année au moins en qualité de commerçant, le fonds mis en gérance.


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Secteurs d'activités où les garanties liées aux créances sont une donne importante de l'activité /
Les points saillants du nouvel environnement légal concerné





Le Droit Ohada a procédé à une importante actualisation du droit des sûretés personnelles et réelles.



<> Les modifications du régime des sûretés personnelles



-> Parmi les modifications dans le régime du cautionnement


- Le cautionnement a été assorti de conditions plus strictes pour notamment protéger le consentement des cautions:

. en général (ex : nécessité de la mention manuscrite du montant maximum garanti en principal et accessoires, en chiffres et en lettres, à peine de nullité)

. et de la caution illettrée en particulier (article 4).

- La solidarité de la caution est devenue le régime de droit commun en l'absence de stipulation contraire expresse (article 10).

- Des obligations d'information des cautions ont été mises à la charge des créanciers bénéficiaires de cautionnements, lesquelles conditionnent la préservation de leurs recours contre les cautions.

-> Introduction des garanties autonomes (lettres de garanties)


Les lettres de garanties aux normes de la pratique internationale ont été introduites. Leurs conditions d'octroi sont assez strictes (prohibition pour les personnes physiques de contracter de telles garanties).


<> Les modifications du régime des sûretés réelles

Le régime des sûretés réelles mobilières et immobilières a également subi un important toilettage.

-> Parmi les modifications introduites au niveau des suretés mobilières :


- l'introduction du droit de rétention (auparavant prévu dans divers textes spécifiques) érigé en sûreté à portée générale avec un régime de réalisation similaire à celui du gage ;

- l'actualisation des techniques de constitution du gage : lorsqu'il porte sur certains biens mobiliers incorporels (exemple : la constitution du gage sur créances régie par un dispositif précis permettant au créancier gagiste de réaliser la créance gagée au mieux des intérêts de toutes les parties prenantes) ;

- l'inclusion, aux côtés des nantissements sans dépossession classiques (matériels et véhicules, fonds de commerce) des nantissements d'actions et de parts sociales d'une part, de stocks d'autre part. Un régime unique est institué dans ce dernier cas en lieu et place de la multiplicité de warrants existant auparavant (warrants agricoles, pétroliers etc.) et le nantissement est facilité par la création d'un bordereau endossable constatant la créance et sa garantie.

Par ailleurs, il a été procédé à une importante remise en ordre ainsi qu'à l'actualisation du régime des privilèges mobiliers :

- réaménagement de la liste des privilèges généraux du Code Civil en nombre plus réduit et obligation de publication pour certains d'entre eux garantissant des sommes très importantes (Trésor public, Douanes, organismes de sécurité sociale) au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, condition de leur opposabilité aux tiers,

- également actualisation de la liste des privilèges mobiliers spéciaux (élimination de ceux tombés en désuétude) et introduction en matière de conflits entre privilèges portant sur les mêmes objets mobiliers de la règle de la préférence au premier saisissant.


-> Parmi les modifications introduites au niveau des suretés immobilières :
la suppression de la non-péremption des hypothèques.

-> Parmi les modifications introduites au niveau de la distribution et du classement des sûretés :
le réaménage-ment du classement des sûretés désormais toutes regroupées d'une part en matière immobilière, d'autre part en matière mobilière.



Secteurs d'activités où l'utilisation des mandats commerciaux est développée /
Les points saillants du nouvel environnement légal concerné





Sont concernés les contrats avec les commissionnaires en matière de ventes et d'achats, les courtiers et les agents commerciaux.

Le dispositif Ohada sur les mandats commerciaux a un champ d'application large puisqu'il régit non seulement la conclusion des contrats noués par ces intermédiaires de commerce, mais aussi tout acte accompli par ces derniers en vue de cette conclusion et relatif à son exécution, et ce :

- que l'intermédiaire de commerce soit inscrit au Registre du Commerce de l'un des pays membre de l'Ohada,
- qu'il agisse sur le territoire de l'un de ces pays,
- ou encore que les règles de droit international privé prévues conduisent à l'application de ces dispositions.


L'Acte Uniforme réalise, en ce qui concerne le droit applicable aux mandats commerciaux un savant dosage entre son propre dispositif, les règles classiques du mandat relevant des législations nationales maintenues sur ce point et les usages du secteur.


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LES RISQUES JURIDIQUES LIES A L'ENTREE EN VIGUEUR DES ACTES UNIFORMES OHADA SUR LE DROIT DES AFFAIRES


Avant l'entrée en vigueur des Actes Uniformes :
application du droit national.




Après l'entrée en vigueur des Actes Uniformes :
application du droit Ohada à quelques exceptions près (certains dispositifs du droit national n'ont pas été touchés et d'autres ont été partiellement maintenus, comme rapppelé ci-dessus), avec deux types de risques :

- ceux liés au fonctionnement et à l'activité des entreprises,
- les risques externes.

<> Les risques liés au fonctionnement et à l'activité des'entreprises

Ce sont les risques liés à la validité :

- des documents constitutifs des entreprises
- des documents liés à l'activité des entreprises.

° Statuts de la société :

Nécessité de mise en harmonie avec Droit Ohada => sociétés existantes ou
Nécessité d'établir des statuts aux normes Ohada => nouvelles sociétés

° Baux de l'entreprise :

Nécessité de mise en harmonie avec Droit Ohada au renouvellement et/ou
Nécessité de conclure les nouveaux baux aux normes Ohada.

° Garanties de l'entreprise :

Nécessité de mise en harmonie avec Droit Ohada en cas de renouvellement et/ou
Nécessité d'établir les nouveaux actes aux normes Ohada.

° Ventes de l'entreprise :

Nécessité de mise en harmonie avec Droit Ohada en cas de renouvellement des contrats et/ou
Nécessité d'établir les nouveaux contrats aux normes Ohada .

° Mandats commerciaux de l'entreprise :

Nécessité de mise en harmonie avec Droit Ohada en cas de renouvellement des mandats et/ou
Nécessité d'établir les nouveaux mandats aux normes Ohada.

<> Les risques externes

Risques de nouer des relations d'affaires avec des structures dont la validité des documents constitutifs n'est pas conforme aux normes du Droit Ohada avec les conséquences en découlant en ce qui concerne leurs engagements.


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