FAIRE DES AFFAIRES DANS L'ESPACE OHADA AVEC QUELLES IMPLICATIONS AU NIVEAU DE LA RESPONSABILITE DES OPERATEURS ?

Le Droit Ohada s'est penché sur les infractions liées au droit des sociétés commerciales et au droit des entreprises en difficulté.

Ainsi, dans le domaine du droit des sociétés, est prévu dans l'Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE un dispositif répressif relatif aux :

- infractions en matière de constitution de sociétés,

- infractions en matière de gérance, d'administration et de direction des sociétés,

- infractions en matière d'assemblées générales,

- infractions en matière de modifications du capital des sociétés anonymes,

- infractions en matière de contrôle des sociétés,

- infractions en matière de dissolution de sociétés,

- infractions en matière de liquidation de sociétés,

- et infractions en matière d'appels publics à l'épargne.


Dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, il est prévu dans l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif un dispositif relatif aux infractions liées à l'administration et à la gestion des sociétés (banqueroute et infractions assimilées).


Bien évidemment, cette évocation de la responsabilité pénale plus particulièrement visée dans les Actes Uniformes concernés n'éclipse pas la responsabilité liée aux manquements contractuels ni celle liée aux comportements fautifs de manière générale (responsabilité délictuelle) habituellement applicables.