Actualité Institutionnelle de l'Ohada



Adoption de l'Acte uniforme révisé sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique le 30/01/2014 à Ouagadougou (Burkina Faso), lequel a été publié dans le Journal Officiel de l'Ohada n° Spécial du 04/02/2014.

Il entre en vigueur le 05/05/2014

 


 
 
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