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KITS DE MISE EN CONFORMITE DE STATUTS DE SOCIETES OHADA (AUSCGIE 2014)

 


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KITS DE GESTION DE BAUX OHADA A USAGE PROFESSIONNEL

 
 
KITS DE GESTION DE MANDATS COMMERCIAUX EN ZONE OHADA
 


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KITS DE PROJETS D'ENTREPRISE / D'INVESTISSEMENT EN ZONE OHADA
 
 
KITS DE GESTION POUR L'ACCOMPLISSEMENT ET LA REPRISE DES ACTES POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN FORMATION EN ZONE OHADA
 

PACKS ET KITS PRATIQUES DE DROIT DES AFFAIRES EN LIGNE
Kits de gestion de baux Ohada à usage professionnel


 


Ces Kits utilisables dans tous les pays membres de l'Ohada, comprennent :

. un avis juridique que vous devez lire attentivement pour paramétrer effectivement les baux à usage professionnel selon les besoins et les spécificités des activités concernées (ou de faire les révisions nécessaires) ;

. un exemplaire de bail aux normes Ohada,

. des actes-types prêts à l'emploi pour faciliter le suivi des baux, selon que vous gérez directement les baux ou que en avez confié le suivi à des mandataires qui doivent dans ce cas être « cadrés »,

. ainsi que le texte Ohada sur les baux à usage professionnel auquel vous pourrez vous référer à tout moment.

Pour en savoir plus, cliquez sur l'un des liens ci-dessous selon le Kit qui vous intéresse.






These Kits which may be used in all Ohada member countries, include :

. a legal opinion which should be carefully read to tailor the leases according to the specific needs and the special features of the business concerned(or to amend them accordingly) ;

. a sample of lease complying with Ohada standards,

. several ready-to-use forms to facilitate the follow-up of your leases, depending on if you handle the matter yourself or if the follow-up is ensured by agents, in which case the agents shall strictly comply with your instructions,

. and the provisions of Ohada Uniform Act on commercial leases which you may refer to at any time.

For more information, click on one of the links herunder corresponding to the Kit you are interested in.




. KITS BAUX DE TERRAINS A USAGE PROFESSIONNEL POUR LES BAILLEURS (assurant eux-mêmes le suivi de leurs baux). Cliquez ici.
. OHADA COMMERCIAL LEASES ON UNBUILT LAND FOR LESSORS (directly handling their leases).


. KIT BAUX DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL POUR LES BAILLEURS
(assurant eux-mêmes le suivi de leurs baux). Cliquez ici.
. OHADA COMMERCIAL LEASES KIT FOR LESSORS (directly handling their leases).

. KIT BAUX COMMERCIAL OHADA POUR LES BAILLEURS (assurant le suivi de leurs baux par mandataire). Cliquez ici.
. OHADA COMMERCIAL LEASES KIT FOR LESSORS (leases handled by agents).

. KIT BAUX DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNELPOUR LES BAILLEURS (gestion directe ou par mandataire). Cliquez ici.
. OHADA COMMERCIAL LEASES KIT FOR LESSORS (directly handling their leases and leases handled by agents).

. KIT BAUX DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL POUR LES LOCATAIRES (assurant eux-mêmes le suivi de leurs baux). Cliquez ici.
. OHADA COMMERCIAL LEASES KIT FOR TENANTS (directly handling their leases).

. KITS BAUX DE TERRAINS A USAGE PROFESSIONNEL POUR LES LOCATAIRES (assurant eux-mêmes le suivi de leurs baux). Cliquez ici.
. OHADA COMMERCIAL LEASES ON UNBUILT LAND FOR TENANTS (directly handling their leases).

. KIT BAIL OHADA A USAGE PROFESSIONNEL POUR LES MANDATAIRES (assurant le suivi des baux commerciaux Ohada). Cliquez ici.
. OHADA COMMERCIAL LEASES KIT FOR AGENTS (Insuring The Follow-up Of Ohada Commercial Leases).








 
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